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Sous-Amendement N° 3447 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou moyen ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 904 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet de loi qui s’intitule « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :« en phase terminale ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« « en phase avancée ou terminale ». » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à court ou moyen terme »les mots :« engagé dans un futur prévisible ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° 1701 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , ni la personne de confiance » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1812 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° 1732 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la ...
Amendement N° 1859 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Hetzel, M. Kamardine
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 1831 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1827 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
Amendement N° 1702 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« d’accompagnement »les mots :« de soins palliatifs ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1692 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré)
Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1703 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 1694 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
La stratégie décennale est un leurre et un moyen d'étaler sur 10 ans un effort financier. Jusqu'ici, depuis 1999, se sont succédés cinq plans qui ont permis chaque fois d'adapter les besoins à la réalité. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique »les mots :« Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, »II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :« d’accompagnement »le mot :« palliatifs ».III. – En ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Les structures de soutien reconnues d’intérêt général ne correspondent à aucune réalité médicale. Il apparaît utile en revanche que le malade et la famille aient connaissances des structures de soins palliatifs. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« soutien reconnues d’intérêt général »les mots :« soins palliatifs » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 1697 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Rejeté)
Il convient de mettre en place une formation théorique et pratique aux soins palliatifs. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ».les mots :« théorique et pratique aux soins palliatifs ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1696 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1722 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à la procédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létale sous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé Carine Wolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens lors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant au serment de Galien et à l’article R. ...
Amendement N° 1695 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Cette forme d'organisation des soins palliatifs n'est pas formellement prévue. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 1699 rectifié au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cette rédaction prévoit insidieusement "l'aide à mourir" à travers le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées. Supprimer l’alinéa 12. M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 2539 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel. L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 1698 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Tombe)
Il est curieux qu'un parallèle ne soit pas établi avec l'évaluation sur les sons d'accompagnement prévues à l'article sexies. Compléter cet article par la phrase suivante :« Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1700 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 928 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Repli. Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir. Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20% de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller
Amendement N° 1626 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'une personne demandera l'euthanasie, toute personne freinant cette volonté pourrait être punie de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. Ce projet de loi s'éloigne de la fraternité en faisant d'un délit le travail de l'équipe de soignants qui tentera de soulager la personne qui dira vouloir mourir. Le dispositif créé par cet article est d'autant plus incohérent que ...
Amendement N° 1133 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° 920 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour effet : 1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis. 2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal. Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° 1440 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Dans les états d’Australie qui autorisent l’euthanasie, la loi interdit aux soignants d’initier une discussion sur la mort provoquée dont l’initiative revient exclusivement au patient. A l’opposé, au Québec, le patient se voit proposer dès l’annonce de la maladie grave l’euthanasie comme une des alternatives envisageables : cet État montre le taux de progression du nombre d’euthanasies le plus impressionnant du monde avec plus de 7 % d’euthanasies seulement 6 ans après l’instauration de la loi.Selon que le médecin, qui représente une autorité, explique au patient qu’il sera suivi et accompagné jusqu’au bout ou lui propose d’emblée de répondre à sa ...
